– R-unik Création –
Siret : 90827291700018 4 rue des vignes 45700 Montcresson, contact@r-unikcreation.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet r-unikcreation.fr, exploité par Sébastien Corjon, artisan créateur d’objets design en bois exerçant sous le statut de micro entrepreneur, dont l’atelier est situé à Montcresson (Loiret).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qu’il soit un particulier ou un professionnel.
Article 1 – Objet et champ d’application
R-unik Création conçoit et fabrique des créations artisanales en bois et résine époxy : tables et consoles, billots, planches, lampes, horloges, accessoires de mode et pièces sur mesure. Chaque pièce étant façonnée à la main, elle peut présenter de légères variations d’aspect (veinage, teinte, nœuds du bois) qui font partie du caractère unique de l’objet et ne constituent pas un défaut.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès des particuliers (consommateurs) comme des professionnels. Sauf mention contraire, les clauses relatives au droit de rétractation s’appliquent uniquement aux clients consommateurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. R-unik Création étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les frais de livraison sont calculés selon la destination et le type de produit, et indiqués avant la validation définitive de la commande. Pour les pièces réalisées sur devis (tables sur mesure, commandes spéciales), le prix est fixé d’un commun accord avant le début de la fabrication et fait l’objet d’un devis écrit.
Article 3 – Commande
Toute commande passée via le site, ou validée par acceptation d’un devis pour les pièces sur mesure, vaut acceptation des présentes CGV. R-unik Création se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de rupture de stock, de disponibilité insuffisante de la matière première, ou de litige antérieur avec le client.
Article 4 – Fabrication et délais
Chaque création étant réalisée à la pièce ou sur mesure, les délais de fabrication et de livraison varient selon la nature de l’objet et la charge de l’atelier au moment de la commande. Le délai estimé est communiqué au client lors de la commande ou de la validation du devis, et peut être ajusté en fonction des contraintes de production (planning, disponibilité des matériaux, finitions).
R-unik Création s’engage à informer le client de tout retard significatif par rapport au délai annoncé.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont assurées partout en France, et peuvent être proposées à l’international sur demande. Le client est responsable de la vérification de l’état du colis à réception ; toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures, par la rubrique Contact du site.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client informe R-unik Création de sa décision via la rubrique Contact du site, puis retourne le produit dans son état d’origine, à ses frais, sauf accord contraire.
Exception légale : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (pièces sur mesure, gravures, dimensions spécifiques demandées par le client). Cette exception est rappelée au client avant la validation de toute commande personnalisée.
Article 7 – Garanties
Les créations R-unik Création bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut avéré non lié à l’usage normal du produit, le client peut demander la réparation ou le remplacement de l’objet.
Article 8 – Entretien et usage
Les créations en bois massif et résine époxy nécessitent un entretien adapté (voir la page « Conseils d’entretien » du site). Un usage non conforme aux recommandations d’entretien, ou une exposition prolongée à l’humidité ou à la chaleur excessive, peut altérer l’objet sans que la responsabilité de R-unik Création puisse être engagée.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande. Pour les commandes sur devis, un acompte peut être demandé avant le début de la fabrication, le solde étant réglé avant expédition ou à la livraison.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), R-unik Création met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la vente et la livraison des produits commandés sur le site. Le client est informé des éléments suivants :
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Responsable du traitement : Sébastien Corjon, exerçant sous le nom commercial R-unik Création. En tant que micro entrepreneur, aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est requis ; toute question relative aux données personnelles peut être adressée via la rubrique Contact du site.
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Base juridique du traitement : l’exécution du contrat de vente.
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Destinataires des données : R-unik Création (traitement de la commande, facturation, livraison) et, le cas échéant, le transporteur en charge de l’expédition. Aucune donnée n’est transmise à des fins commerciales ou publicitaires à des tiers.
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Transfert hors Union européenne : aucun transfert de données hors UE n’est effectué.
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Durée de conservation : le temps nécessaire à la gestion de la commande, puis pendant la durée de la prescription commerciale applicable (garanties, obligations comptables).
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Droits du client : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité des données, à exercer via la rubrique Contact du site. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Caractère obligatoire des informations : les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison du bien commandé ; à défaut, la commande ne pourra pas être traitée.
Aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre dans le cadre du processus de commande.
Pour plus de détails, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir à une procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 12 : Réclamations et mediation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse contact@r-unikcreation.fr . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de R-unik Création. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Droit de rétractation : Exception
a) Pour les créations sur-mesure et hors catalogue
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que toute création réalisée sur-mesure, sur commande spéciale ou hors du catalogue standard proposé en ligne sur le site www.r-unikcreation.fr (tels que des meubles aux dimensions spécifiques demandées par le client, choix de matériaux exclusifs, finitions personnalisées, etc.) est strictement exclue du droit de rétractation.
Aucun retour, remboursement ou échange ne sera accepté pour ces produits une fois la fabrication lancée ou le devis signé. « En signant le devis, vous passez commande d’un bien confectionné sur-mesure. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous acceptez qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à cette commande. »
b) Achats effectués sur les foires, salons et expositions:
Conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, l’Acheteur est expressément informé que les achats effectués lors de foires, salons, expositions ou toute manifestation commerciale ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Les ventes conclues sur le stand de R-Unik Création lors de ces événements sont fermes, définitives et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, échange ou annulation de commande, sauf accord exceptionnel de l’Artisan.
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Obligations légales : Chèques cadeaux
1. Durée de validité
2 ans
2. Conditions d’utilisation
- Montant exact
- Date d’expiration
- Périmètre d’utilisation : exposition et atelier
- Non remboursable en espèces
- Non échangeable contre un autre bon
3. Mention
Les chèques cadeaux sont valables 2 ans à compter de la date d’achat. Ils sont utilisables sur l’ensemble des réalisations de r-unikcreation à l’atelier ou sur les expositions annoncées sur le site. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, et la monnaie n’est pas rendue sur les chèque en cas d’objet acheté à un montant inférieur. En cas de perte ou de vol, R-Unik Création ne pourra être tenu responsable. Le montant du bon doit être utilisé en une seule fois pour des raisons de gestion comptable.